Les Partiels

J'ouvre un topic relatif au partiel qui approche. Ici vous pouvez poster toutes vos questions sur les examens et également faire part de vos impressions a la sortie des épreuves.


Je commence sur le droit des affaires. Il y a quelques zones d'ombres que j'aimerais éclaircir . Concernant les parachutes dorés , cela relève bien dans tout les cas de la procédure des conventions réglementées + obligation d'y insérer des clauses de performances?

Et concernant la sanction de la clause de préemption. Si elle n'est pas inscrite dans les statuts, il n'y a nullité de l'acte que en cas de fraude.
Et si elle est inscrite dans les statuts, la cession est innoposable a la société, + possibilité pour le bénéficiaire de la clause de se faire substitué dans les droits du tiers acquéreur ( Ccass 26 mai 2006).
C'est bien ça?

Pour le premier point, tu as tout à fait résumé, du moins en ce qui concerne les sociétés cotées. L. 225-42-1 commence avec "Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé...", et il faut bien faire attention à l'application de cette loi dans le temps.

En ce qui concerne le parachute doré sur les sociétés non cotées, il me semble que c'est bien une convention réglementée, mais je ne suis pas certain qu'il y ait les conditions de performances. Mais je précise que c'est une des parties du cours avec laquelle je suis le moins à l'aise...

Pareil pour le second point, mais il me semble bien que la jurisprudence en est resté à la nullité seule lorsque le pacte est statutaire, et donc qu'il y a nullité en cas de fraude (fraude caractérisée par les deux éléments de l'arrêt consacrant la substitution, c'est du moins la position de la jurisprudence dans un arrêt de 1982 qui s'applique à un pacte...extra-statutaire... ).

Si quelqu'un a des précisions sur ces deux points, je suis également preneur, vu que Pablo n'a pas vraiment insisté sur ces points (enfin il a insisté sur le premier, mais c'est quand même assez complexe).

Merci pour ta réponse.

Concernant le 1er point, je suis dans le flou, sur l'exigeance de performance. Tu sembles donc penser que l'exigeance de performance n'est pas applicable aux sociétés non cotées.
Peut être tout simplement que en regardant la loi on pourrait être fixé, mais je ne me rappel plus de la date de la loi .

Ce qui me le fait dire, c'est l'article 225-42-1 du Code de Commerce:

La loi de 2005 le crée en énonçant:

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42.
=> En gros, dans les sociétés cotées, les parachutes dorées et autres sont des conventions réglementées.

La loi de 2007 ajoute d'autres dispositions, dans des alinéas suivants. Soit ces dispositions reprennent donc incidemment l'alinéa 1, et elles ne s'appliquent qu'aux sociétés cotées, soit on pourrait en faire une lecture indépendante du premier alinéa, surtout que ça n'est pas la même loi. Je pense qu'il faut privilégier la continuité pour ma part, surtout qu'il y a de temps à autre des renvois au premier alinéa.
Dans ces dispositions figurent les critères de performance, et leur application.

Je te mets le lien légifrance si tu veux te faire une idée:
Le voici

Edit: Il est possible que pour une société non cotée, un parachute doré ne soit pas une convention réglementée, sachant que la loi de 2005 cible exclusivement les sociétés cotées. C'est même probable.
Mais comme il n'y aurait alors pas d'intérêt à nous faire travailler sur une société non cotée, on tombera sur une qui est cotée, et donc le doute sera levé (vive l'optimisme).

Pour les sociétés non cotées, il n'y avait pas une histoire de jurisprudence qui faisait la différence entre un complément de rémunération et pension de retraite (arret de 1987) ? Elle devient quoi ?

De mémoire (enfin, je viens de réviser ça ce matin ), il y a un arrêt de la Cour d'Appel de Paris de 1984 (ou 1985), qui fait bien cette distinction: Le complément de retraite est une rémunération, et n'est donc pas soumis au régime des conventions réglementées. La pension de retraite y est soumise quant à elle.
Je crois que cet arrêt concernant tant les sociétés cotées que les sociétés non cotées.

Ce qui est certain, c'est qu'il y a eu un pourvoi en cassation, et que la chambre commerciale en 1987 n'a pas repris à son compte cette distinction de la Cour d'Appel, mais s'est contentée d'affirmer (et c'est pourquoi l'arrêt est très important) que la rémunération de base des dirigeants n'est jamais soumise au régime des conventions réglementées.
Comme il n'y a pas de base législative expresse permettant de l'affirmer, l'arrêt se case facilement dans un cas pratique.

Pour les sociétés cotées, avant même l'application de l'article L.225-42-1 dont les conditions sont assez strictes, une pension de retraite pouvait échapper au régime si elle était contrepartie des services rendus, proportionnée, et ne posant pas une charge trop lourde pour la société. C'est l'arrêt Carrefour de la CA de Paris de 2008 dans la fiche sur la rémunération des dirigeants. Il est long, mais comme pour le premier arrêt de la fiche, il suffit de lire ce qui est encadré par le prof.
Comme l'arrêt dit expressément que sa théorie ne s'applique que car L.225-42-1, on peut en déduire que si l'article s'applique, pension de retraite comme complément de retraite sont des conventions réglementées.
En effet, un complément de retraite semble entrer dans le champ de L. 225-42-1 alinéa 1.

Là où ça devient marrant, c'est que l'arrêt Carrefour de 2008 ne fait même pas la distinction. Il emploi complément de retraite, et quelques lignes après pension de retraite, comme si de rien n'était. Franchement, vu comment c'est complexe et que les textes sont empilés les uns aux autres, ça étonne à moitié que les magistrats ne savent plus très bien où ils en sont.

Merci beaucoup!

"Pour les sociétés cotées, avant même l'application de l'article L.225-42-1 dont les conditions sont assez strictes, une pension de retraite pouvait échapper au régime si elle était contrepartie des services rendus, proportionnée, et ne posant pas une charge trop lourde pour la société." Je visais cette jurisprudence, en fait. Il me semblait qu'il s'agissait de l'arret de 1987. Et le Lefevbre confirme mon impression en citant ces trois conditions et l'arret de 1987 dans une partie intitulée "sociétés non cotées"

Enfin, de toute façon, il est évident que nous ne tomberons pas sur ce que nous avons vu en TD comme d'habitude...

Heu je suis désolé mais autant pour le galop du 1er semestre, le partiel du 1er semestre, que le galop du 2nd semestre il y avait toujours au moins 1 cas pratique sur les deux qui était en rapport direct avec le TD...

Si le Lefevbre le dit alors...Il a sans doute raison, les arrêts de 2008 reprenant les conditions de l'arrêt 1987. Ce dernier est un des arrêts dont je n'ai pas lu de commentaire, et donc je n'ai gardé que l'attendu de principe. Et cette jurisprudence s'appliquerait aux sociétés non cotées alors, car L. 225-42-1 ne les concerne pas, semble-t-il.

Sinon, je défends le professeur, comme Flo. Il y a toujours eu au moins UN cas pratique en rapport avec les arrêts en TD. C'est ce qui fait dire qu'il faut lire/apprendre rapidement son cours, et apprendre par cœur les arrêts vus en TD.

PS: Vous avez eu vous aussi un mail de Pablo M. pour dire que vous étiez un des lauréats du concours ? C'est assez gentil. Mais par contre, la remise est le vendredi 19 juin 2009 à 12h30, et il y a des risques qu'on ait l'oral de DAB il me semble...(ou de fiscal).

1/2 ... et en général pas le plus long....

Gawhir : L'oral de DAB est le jeudi 18, et fiscal c'est les 10, 11, 12 juin il me semble

Ça devient grave, je n'arrive jamais à me souvenir des dates des oraux. Heureusement que je les ai noté et tu as raison:

DAB: Jeudi 18 (je pensais que c'était Jeudi ET Vendredi...cool).

Lib. Fonda: 15 et 16.

Fiscal: 11 au 13 d'après mes notes.

Et pour le Droit du Travail, je ne crois pas que la prof. l'ait dit. Quelqu'un connait la date ?
Avec un peu de chance, ça sera entre le 8 et le 10, et tout sera bien étalé sur les deux semaines...Pour une fois.

FLoOo a écrit:

Heu je suis désolé mais autant pour le galop du 1er semestre, le partiel du 1er semestre, que le galop du 2nd semestre il y avait toujours au moins 1 cas pratique sur les deux qui était en rapport direct avec le TD...

Les galops oui, mais le partiel, je n'en ai pas eu l'impression (l'abus de minorité, on ne l'avait pas vu en TD, ni le second cas pratique avec l'EURL). Il ne faut vraiment pas se limiter aux TDs...

Gwaihir a écrit:

Ça devient grave, je n'arrive jamais à me souvenir des dates des oraux. Heureusement que je les ai noté et tu as raison:

DAB: Jeudi 18 (je pensais que c'était Jeudi ET Vendredi...cool).

Lib. Fonda: 15 et 16.

Fiscal: 11 au 13 d'après mes notes.

Et pour le Droit du Travail, je ne crois pas que la prof. l'ait dit. Quelqu'un connait la date ?
Avec un peu de chance, ça sera entre le 8 et le 10, et tout sera bien étalé sur les deux semaines...Pour une fois.

Droit du travail, je ne sais pas, mais droit de la famille commence le 10!

Gwaihir a écrit:

PS: Vous avez eu vous aussi un mail de Pablo M. pour dire que vous étiez un des lauréats du concours ? C'est assez gentil. Mais par contre, la remise est le vendredi 19 juin 2009 à 12h30, et il y a des risques qu'on ait l'oral de DAB il me semble...(ou de fiscal).

Oui j'ai reçu également ce mail . Je pensais que la remise des prix aurait eu lieu a Melun, c'est galère d'aller sur paris ... Et j'aurais bien aimé avoir le classement aussi. M'enfin parait qu'il y a un pti cocktail après, c'est toujours sa de pris!^^

Hum quelqu'un aurait la gentillesse de m'expliquer la différence entre la valeur nominale et réelle d'une action ? Notamment pour la prime d'émission, dans le cadre d'une l'augmentation du capital...

Je ne comprends pas bien vos distinctions entre société cotée et société non cotée, car l'arrêt de la Ccass du 10 février 1998 dit que le complément de retraite n'est pas soumis a la procédure des conventions réglementé dans les sociétés non côtée! ( sous réserve d'une contrepartie, proportionné blablabla).

Alors si je fait le paralléle avec vos jurisprudence, cela veut dire que dans les société côtée et les société non côtée le complément de rémunération échappe a la procédure des conventions réglementé si on respecte les mêmes critères?

Heu deux autres petites questions, le complétement de retraite c'est bien assimilable a un complétement de rémunération?
Et un truc très con, mais je sais pas pourquoi d'un coup j'ai THE doute, l'actionnaire quand il veut engager la responsabilité d'un dirigeant pour faute, et qu'il le fait en dehors de l'action ut-singuli, il est considéré comme tiers ou pas?

@ ting, la valeur nominale d'une action c'est la valeur d'une action entrant dans le capital social. Pour le pb de la prime d'émission, je ne sais pas si tu as le Cozian , si oui la page 375 explique très bien le pb . Au cas ou je te mets l'essentiel :

" A l'image du droit préférentiel de souscription, la prime d'émission remplit une fonction égalitaire. Il ne s'agit plus dégalité politique mais d'égalité financière. En effet la prime d'émission représente le droit d'entrée des nouveaux actiuonnaires ; son paiement est destiné a éviter que l'élargissement de la population des actionnaires soit de nature a diminuer le droit des anciens sur les réserves , a mesure que la table s'aggrandie, le gateau doit s'élargir.
Voici un exemple . Soit une SA ayant un million de capital et 1 million de réserves, la masse des capitaux propres, soit 2 millions d'euros donne la mesure de la valeur mathématique des actions; elle a 10 actionnaires ayant chacun 10% du capital social , la valeur réelle de la participation de chaque actionnaire est de 200 000 euros.
Si la société augmente son capital pour le porter a 2 millions , en réservant l'augmentation à un tiers ou à un seul des actionnaires, quelles seront les conséquences sur la valeur de la participation des actionnaires?
Si aucune prime d'émission n'est exigée, la valeur de la participation passera de 200 000 euros a 150 000 euros, soit une perte de 50 000 euros pour chaque axctionnaire . En effet la nouvelle valeur de la société est de 3 millions d'euros. Or ces 3 millions sont réparti entre les actionnaires a proportion de leurs actions. Le nouvel actionnaire ayant 50% du capital a droit a la moitié de cette valeur, soit 1 millions et demi et les anciens actionnaires se partagent le solde , ce qui donne une participation de 150 000 euros pour chacun. Pour évite'r cette perte, l'assemblée pourra décider le versement d'une prime d'émission, égale au montant des réserves, en l'espèce 1 million d'euros . Le nouvel actionnaire devra donc débourser a la fois la valeur de l'augmentation de capitat et la valeur de cette prime d'émission. A la suite de l'opération , la société vaudra 4 millions d'euros qui seront répartis entre les anciens et les nouveaux actionnaires, selon la même clef de répartition, comme on le devine chaque ancien actionnaire aura toujours une partticipation valant 200 000 euros.

Merci! Pour ta question, je pensais avoir compris les rémunérations du dirigeant mais en fait, non, donc je vais revoir tout ça et je reviendrai quand j'aurai compris.

Sinon, au partiel, si le prof ne précise pas s'il s'agit d'une société cotée ou non cotée, comment on fait ? (comme dans le deuxième cas pratique de la fiche relative à la rémunération).

Examen un peu pourri en droit de la famille...Tout le monde s'attendait à un cas pratique, et vlam le commentaire d'arrêt. Nous n'avons eu à en faire aucun sur les dix séances de TD. Et Debove qui énonce: "Comme vous avez beaucoup travaillé le cas pratique en TD, je vous donne un commentaire d'arrêt". Même si c'est de l'humour, mieux vaut ne rien dire...
Et ça portait sur une minime partie du cours, qui concernait aussi bien le droit commercial que le droit de la famille (j'ai cité un arrêt que j'avais déjà cité au galop du 1er semestre en droit des affaires). Et d'autant plus qu'il fallait éviter le Hors Sujet, alors bon...Wait and see.

Citation :

Je ne comprends pas bien vos distinctions entre société cotée et société non cotée, car l'arrêt de la Ccass du 10 février 1998 dit que le complément de retraite n'est pas soumis a la procédure des conventions réglementé dans les sociétés non côtée! ( sous réserve d'une contrepartie, proportionné blablabla).

L'arrêt de Cour d'Appel distingue complément de retraite et pension de retraite. L'arrêt de 1987 de Cour de Cassation dit: "le conseil d'administration d'une société anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'entre dans les prévisions de ce texte, et non dans celles de l'article 101 de la loi précitée, l'octroi d'un complément de retraite ayant pour contrepartie des services particuliers rendus à la société pendant l'exercice de ses fonctions par le président dès lors que l'avantage accordé est proportionné à ces services et ne constitue pas une charge excessive pour la société". Il ne reprend pas la distinction, mais précise juste pour le complément de retraite.

Je me demandais pourquoi je ne connaissais pas l'arrêt de 1998, mais c'est car il dit la même chose.

Selon moi, ça vaut pour les sociétés cotées et les sociétés non cotées. Sauf que L. 225-42-1 s'applique maintenant désormais aux compléments de retraite en ce qui concerne les sociétés cotées. C'est dit expressément dans l'arrêt Carrefour de 2008.

Je m'étais un peu trompé sur la portée de l'arrêt de 1987. Désolé si ça a troublé quelqu'un ^^.

Citation :

Heu deux autres petites questions, le complétement de retraite c'est bien assimilable a un complétement de rémunération?

Je répondrais: Oui, à 200% si ça répond aux conditions. Car dans ce cas, c'est totalement une rémunération et ça a le même régime (fixé par le CA). Ça ne l'est qu'à 100% si ça ne répond pas aux conditions, car dans le fond, c'est bien une rémunération, mais ça n'en a pas le régime (mais c'est une convention réglementée).

(Je remarque que tu écris complétement à la place de complément, et que depuis que j'écris sur ce topic, je n'arrête pas de faite cette faute et d'avoir à la corriger dès que ça s'affiche en rouge sur mon PC. Il doit y avoir un réflexe pas très net).

Citation :

Et un truc très con, mais je sais pas pourquoi d'un coup j'ai THE doute, l'actionnaire quand il veut engager la responsabilité d'un dirigeant pour faute, et qu'il le fait en dehors de l'action ut-singuli, il est considéré comme tiers ou pas?

S'il agit en tant que particulier, oui. Par exemple, il passe un contrat avec la société, et il est lésé. Il agit contre la société pour réparation de son préjudice en tant que cocontractant, il me semble qu'il est analysé comme un tiers.
S'il agit en action ut-singuli, c'est pour réparer le préjudice de la société. L'action personnelle en cas de préjudice personnel, il peut la faire car il est actionnaire, et donc il me semble qu'il n'est pas tiers, mais il doit rapporter la preuve d'un préjudice personnel distinct différent de la perte de valeur de ses actions (Com. 2005).

Dans le dernier galop (moi aussi j'aurais bien aimé avoir un classement ^^), un arrêt de Cour d'Appel avait qualifié l'actionnaire de tiers. Donc c'est un peu flou parfois également.

Bon alors, j'avais bien compris comme toi, Gwaihir. Si quelqu'un peut confirmer que mon cerveau ne tourne pas à l'envers:

En (très) gros, pour les compléments de retraite dans les sociétés cotées, il y a toujours application de la procédure des conventions réglementées.
Et pour les sociétés non cotées: il faut faire application de la jurisprudence avec la distinction entre pension et complément de retraite.

?

Je suis désolée pour votre partiel de droit de la famille. Il fallait tout de même s'y attendre, il avait fait le même coup il y a deux ans en droit pénal. :/

Heu ba c'est la conclusion vers laquelle je tendais mais gwaihir a l'air de ne pas être d'accord avec nous ==> CF Selon moi, ça vaut pour les sociétés cotées et les sociétés non cotées.

Pour continuer a faire en (très) gros et donc plus simple a comprendre, voila mon raisonnement
L'arrêt du 10 février 1998 parle exclusivement des sociétés non-côtés.
Et l'article L 225-42-1 dispose lui que les sociétés dont les titres sont admis aux négociation sur un marché réglementé, doivent passer leurs engagements de rémunération par la procédure des conventions réglementés.

Donc application d'un syllogisme de base, société côté toujours convention réglementé, société non-côté possibilité de s'y soustraire ! Mais est-ce qu'un autre arrêt jurisprudentiel ne vient pas mettre une couille dans le potage...

Je n'ai pas été très clair/je me suis planté quelque part dans un de mes posts, mais je ne retrouve plus très bien où.

Dans mon dernier message par contre, je conclus comme vous:
Société non cotée: Complément de retraite = Convention réglementée en cas d'irrespect des conditions, et rémunération à la fixation classique en cas de respect des conditions.
Issu des arrêts de 1987 et de 1998.

Société cotée: Depuis l'application de la loi de 2007 créant L. 225-42-1, ce sont des convention réglementée (alinéa 1) soumis aux critères de performance (alinéa 2). Mais avant de l'application de la loi, c'était comme pour une société non cotée, et ça pouvait échapper à la procédure par les conditions (CA Paris 2008, arrêt Carrefour, car Carrefour est une société cotée ^^).

Citation :

Sinon, au partiel, si le prof ne précise pas s'il s'agit d'une société cotée ou non cotée, comment on fait ? (comme dans le deuxième cas pratique de la fiche relative à la rémunération).

Faut distinguer .

a okey! je viens seulement de capter que tu t'appuyais sur la jurisprudence Carrefour ! (désolé) Donc oui si je comprends bien ce que tu dit c'est que la jurisprudence Carrefour a été rendu en application de la législation antérieur .

Okey , donc on arrive tous a la même conclusion, s'est rassurant... ( sauf a tous se planter... )

Aufaite tu as raison pour "complément", je n'y avais même pas fait attention !

Ah voilà, on arrive aux mêmes conclusions

Sinon pour la séance sur la rémunération, j'avais participé sur le deuxieme cas pratique. J'avais effectivement fait les deux hypothèses dans le silence des faits... Mais Pablo m'a expliqué qu'il était inutile de faire la distinction (mais comme il parlait vite et dans sa barbe, je n'ai pas compris pourquoi) et n'a parlé que de la jurisprudence de 1987 distinguant complément et pension etc.

Tu peux me donner la référence exacte de cette arrêt de 1987 que je l'étudie de plus près? ( je n'étais pas présent a ce TD)

Cass. Com, 3 mars 1987.

Il est sur légifrance. La chance ^^.

Clique ici

Edit: Ting m'a doublé. On poste tellement ce soir qu'il y a deux explications possibles:

1/ Révision à l'arrache.
2/ On a tellement bien révisé qu'on se perfectionne à plusieurs.

Révision à l'arrache pour ma part et je sais que ma nuit va être très courte...

Il me reste encore les fusions à voir et j'ai rien compris

Merci!
@ ting, il faut dormir la nuit! Tu auras suffisamment le temps de réviser ce soir et demain matin !

Mais dans cet arrêt on ne parle pas de la distinction entre complément de retraite et pension ? Dès lors en quoi réside la différence et surtout le traitement applicable?

Je vais dormir, mais je vais me réveiller assez tot (et me coucher assez tard ). De toute façon, je ne peux m'en prendre qu'à moi-même -_-'

Sinon, comme l'a expliqué Gwaihir, c'est la CA de 1984 qui faisait cette distinction!

CA Paris, 21 mars 1984: «Est valable eu égard à son montant et aux conditions de fait dans lesquelles elle intervient, la décision du conseil d'administration d'une SA accordant à son président un complément de retraite à partir de la date à laquelle il pourra faire valoir ses droits. Est en revanche nulle comme n'ayant pas été soumise à la procédure d'autorisation préalable prévue aux articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, la décision du même conseil allouant à son président, «en cas de cessation de ses fonctions avant l'age de 60 ans, une pension annuelle jusqu'à l'age de la retraite.»

Merci,
a ok autant pour moi . Donc cette jurisprudence de 84 a été brisé par celle de 87 ou bien sommes nous dans un flou juridique qui rend le droit si passionnant?

D'après le Lefevbre, l'arrêt de la Cour de cassation de 87 confirme la décision de la CA de 1984 même si elle ne reprend pas explicitement cette distinction.

okey merci

Je tiens juste à dire merci à Mr Debove pour ce merveilleux arret alors que nous n'avons fait que des cas pratiques tout au long du semestre. Merci beaucoup Mr.

J'ai encore une question concernant la révocation. Si le DG cumule ses fonctions avec celui de président du CA (donc qu'il est PDG): on applique quelles dispositions ?

Le PDG est révocable ad-nutum , pas besoin de juste motif.

A mon tour lol .
J'ai une autre question, encore sur les compléments de retraite, la jurisprudence de 1998 ne parle que du cas du président du CA. Dans le cas ou le complément de retraite concerne un DG , on passe obligatoirement par la procédure des conventions réglementés, c'est bien ça?

Merci! C'est dans quel cas qu'il faut des justes motifs alors ?

Sinon, la procédure de conventions réglementées vise effectivement les DG (et les administrateurs... Le Président du CA étant un administrateur, il rentre également dans le champ d'application de la procédure, non ? )

Pour le président du CA non CF arrêt 10 Fevrier 98 ( sous réserve bien sure du respect des critères) mais comme l'arrêt ne fait pas cas du DG et que le Cozian dit que tout complément de retraite versé a un DG est soumis a la procédure des conventions reglementés , j'en conclus donc que le DG même si il respecterais éventuellement les crtières de l'arrêt de 98 ne pourrait pas voir son complément de retraite échapper a la proc'.

Pour les justes motifs, c'est dans le cas de la révocation d'un DG, d'un DG délégué, et d'un membre du directoire si la SA est de type monocéphale.