Topic Partiel de Janvier

J'ouvre un topic relatif au partiel qui approche. Ici vous pouvez poster toutes vos questions sur les examens.

Je commence concernant le droit civil, est-ce que quelqu'un qui aurait bien compris le mécanisme des sanctions de l'inexecution de la promesse unilatérale par le promettant pourrait faire un rapide topo?
Egalement, et cela peut éventuellement intéresser tout ceux qui étaient dans mon TD le lundi a 8H30, quelqu'un aurait-il sur pc la correction de l'unique cas pratique fait en TD de civil? Car avec le groupe 1, Mr Jeansen n'a pas fait la correction.
Voila , merci d'avance a celui ou celle qui pourra me répondre.

Ah merci pour ce topic, je pourrai toujours venir sur le forum tout en evitant soigneusement ce topic pendant les partiels (je deteste parler des partiels ou lire quoique ce soit les concernant juste après une epreuve )

Pour la promesse unilatérale, c'est quoi que tu veux savoir exactement ?

Déjà, il faut bien avoir à l'esprit que:
- promettant: vendeur
- beneficiaire: acheteur qui a un droit d'option durant une certaine période

Ensuite, il y a plusieurs hypothèses:

1) La retractation du promettant APRES la levée d'option du beneficiaire (il a accepté la vente)

Sa retractation ne produit aucun effet, donc execution de la vente

2) La retractation du promettant AVANT la levée d'option du beneficiaire

Si le beneficiaire ne voulait pas accepter la vente: on s'en fout.

Si le beneficiaire avait l'intention d'accepter la vente: il pourra avoir dommage et interet car la jurisprudence considere qu'il s'agit d'une obligation de faire (maintenir la promesse durant une certaine durée).

Critique de cette solution à cause de l'interpretation de l'article 1142 du Code Civil. Normalement, c'est comme ça:
Le principe: execution en nature en cas d'inexecution de l'obligation de faire
L'exception: si l'execution forcée porte atteinte à des droits fondamentaux ou libertés individuelles, alors dommages et interets.

Donc, la jurisprudence concernant la PUV a renversé le principe et l'exception puisqu'elle decide qu'il y a d'abord dommages et interets.

3) Le promettant vend le bien à un tiers: conflit entre le tiers acquéreur et le beneficiaire

Le beneficiaire a un droit personnel et le tiers un droit réel sur la chose (qui se traduit par une remise materielle), droit réel > droit personnel, donc tiers acquéreur wins!

Exception: le tiers est de mauvaise foi, alors la vente (entre promettant et tiers) est innoposable au beneficiaire (c'est-à-dire que le tiers de mauvaise foi ne pourra pas se prevaloir de cette vente pour garder le bien). Le probleme c'est qu'il faut prouver cette mauvaise foi (prouver que le tiers avait connaissance de la promesse), ce qui est difficile.

Enjoy!

donc en aucun cas dans la PUV il ne peut y avoir d'execution forcé? sauf si mauvaise foi rapporté du vendeur

Bin oui, et execution tout court quand y'a retractation de la vente après levée d'option.

okey merci beaucoup!
Mais donc finalement la sanction de l'inexecution d'une PUV est la même que celle du pacte de préférence depuis l'arret du 26mai 2006...sauf peut être que la cour de cassation est moins strict s'agissant d'une PUV

Quelqu'un aurait-il la correction (ou des elements de correction...) du cas pratique n°3 de la seance 9 en droit des affaires s'il vous plait ?

Merci!

Heu, personne pour lui répondre? Parce que je me pose la même question...

(Enfin moi c'est surtout que j'ai pas de correction pour l'ensemble du TD9 )

Bin apparement non. Vais me debrouiller autrement.


Comme suis pas rancunière....

Pour le cas pratique n°1, c'est un arret du 21 avril 1992 qui decide que le gérant d'une SARL conserve son droit à la rémunération lorsqu'un administrateur provisoire, designé par décision de justice, l'a déchargé des taches qu'il effectuait au sein de la société.
Les regles relatives au contrat de travail ne sont pas applicables à la rémunération allouée au garant d'une SARL à raison de son mandant social (en gros, il ne faut pas s'en tenir à la lettre du statut mais bien regarder en pratique s'il y a une prestation de travail effective qui donne droit à un salaire).

Pour le second cas pratique, c'est un arret du 20 mai 2003 qui pose les criteres d'une faute personnelle du dirigeant, puisque la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenu que s'il a commis une faute separable de ses fonctions (dans les rapports avec les associés, c'est la faute de gestion): "une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales."

Merci vraiment sympa de ta part!!

C'est vrai que le 3ème cas pratique, avec les chercheurs japonais, avait l'air bien compliqué.

Me voila, désolé j'ai commencé hier les révisions en droit des aff, je ne pouvais donc pas te répondre avant.
Concernant le cas pratque n°1 de la séance 9, je ferais juste une petite précision, je ne sais pas si c'est moi qui ais mal compris ce que tu as écrit ou pas. Mais pour l'arret de 1992, le pb n'est pas dans l'execution effective ou non d'une prestation de travail, au contraire. L'intéret de l'arret c'est de dire que la rémunération du dirigeant trouve sa cause dans le mandat social , ainsi tant que le dirigeant conserve son mandat social il a le droit a rémunération, et ce qu'il exerce ou non une prestation de travail. Il ne faut donc pas regarder si le dirigeant exerce une prestation de travail effective, mais bien si il dispose encore de son mandat social.

Concernant le cas pratique n°3 , sauf erreur de ma part, il suffit de parler des clauses d'agréments. Donc soit les autres associés acceptent l'entrée des japonais et là c'est happy end on va tous boire un coup de saké. Soit il refuse et là c'est le bad trip pour tout le monde,les japonais ne peuvent pas entrer dans la société. A noter que en cas de silence de la société pendant un délai de 3mois a compter de la demande de cession des parts social, la société est réputée avoir accepté tacitement la cession.
On peut aussi dire rapidement que si la SARL est une EURL, il n'y a pas de pb, puisque l'associé cédant est le seul et unique a devoir accepter la cession.

Concernant l'arret de 1992, ce que j'ai recopié je l'ai lu mot pour mot dans une note.

Merci pour le reste

Quelqu'un pourrait-il m'expliquer en quoi consiste la jurisprudence Bowater?
merci d'avance,

Oui, c'est la question de la prohibition des clauses léonines.

D'après ce que j'ai compris, la chambre commerciale opére une distinction entre:
- les promesses de cession à prix plancher dont l'objet est de céder des actions moyennant un prix librement convenu
- les promesses dont l'objet est de porter atteinte au pacte social
Elle controle la validité des promesses de cession à prix plancher par rapport à l'objet social: dès qu'une telle promesse ne contrevient pas à l'objet social, c'est bon ( ce n'est pas léonin).

Ensuite, dans l'arret du 22 février 2005, la Cour de Cassation va plutot prendre en compte l'aléa (et non plus l'objet): la promesse d'achat est valide car le bénéficiaire ne pouvait l'option que pendant un temps limité. En dehors de cette période, il reste soumis à l'aléa commercial (le risque de préciation des actions).

Okey je vois , merci

C'est à peu près ce que je t'avais dit...
Vive la confiance!!!
Je suis pas fiable c'est ça???

C'est cool, je n'ai pas compris mal.

Sinon, je trouve que le cours de droit des affaires est très... Decousu, pas très consistant, on voit jamais rien en profondeur. Je ne sais pas si ce sera suffisant pour un cas pratique.

Juanito a écrit:

C'est à peu près ce que je t'avais dit...
Vive la confiance!!!
Je suis pas fiable c'est ça???

Tu souhaite vraiment une réponse?
No sérieu, je te fais confiance, mais je t'avais dit que j'avais pas bien compris ton explication. Donc voila je voulais un 2ème son de cloche.

Ting a écrit:

C'est cool, je n'ai pas compris mal.

Sinon, je trouve que le cours de droit des affaires est très... Decousu, pas très consistant, on voit jamais rien en profondeur. Je ne sais pas si ce sera suffisant pour un cas pratique.

+1

On peut aussi se dire qu'on aura un cas pratique proportionnel à ce qu'on a vu en cours (et completé en TD)... Enfin, j'espère!

/flippée

J'en doute ...

Tu ne t'es pas contenté du cours, alors ?
De toute façon, tout dans le Code de Commerce.

En parlant de ça, est-ce que quelqu'un a compris et pourrait m'expliquer l'histoire de la renonciation et les divergences dans la doctrine que le chargé de TD a expliqué dans la seance n° 10 ? Merci.

je vois même pas de quoi tu parle! ( sa doit être mauvais signe! lol) renonciation de quoi?

Aufaite petit doute tout d'un coup, en droit civil et droit du travail on a le droit de décorer son code no?

Ahaha! La renonciation de l'associé à la cession de ses parts sociales à un tiers (tu sais, il faut un agréement bidule, mais si refus de l'agréement par les autres associés, ben l'associé cedant peut renoncer).

Et donc le chargé de TD a dit qu'il y avait une divergence dans la doctrine à propos de cette renonciation...

Autre question pendant que j'y suis: s'il y a nullité d'une assemblée generale (parce que defaut de designation d'un membre - seance n°4), est-ce que la deliberation prise lors de cette assemblée générale est nulle aussi ?
Si oui, quel est le fondement légal ?

Et oui, on a le droit de colorer nos codes et de mettre des post it en droit du travail et de civil.

ça ressemble à l''affaire Cointreau ça non? (cour de cass 2juillet 85)
Sauf que cet arrêt porte pas sur l'assemblée générale mais sur le Conseil d'Administration.
Mais oui l'idée de l'arrêt est que si il y a une nomination irrégulière et qu'une décision est prise après ça, la décision sera nulle.

Pour l'assemblée générale ça marche peut-être aussi...

Ah oui, l'affaire Cointreau, c'est ça! Merci.

Et effectivement me suis trompée avec le conseil d'administration.

Ting a écrit:

Ahaha! La renonciation de l'associé à la cession de ses parts sociales à un tiers (tu sais, il faut un agréement bidule, mais si refus de l'agréement par les autres associés, ben l'associé cedant peut renoncer).

Et donc le chargé de TD a dit qu'il y avait une divergence dans la doctrine à propos de cette renonciation...

Autre question pendant que j'y suis: s'il y a nullité d'une assemblée generale (parce que defaut de designation d'un membre - seance n°4), est-ce que la deliberation prise lors de cette assemblée générale est nulle aussi ?
Si oui, quel est le fondement légal ?

Et oui, on a le droit de colorer nos codes et de mettre des post it en droit du travail et de civil.

La divergence c'est pas par rapport a l'estimation du prix des parts sociale faite par l'expert?
Car a ce sujet certains pensent que si le prix ne convient pas au cédant il peut refuser la vente, alors que d'autres disent que a partir du moment ou l'expert a fixé le prix on ne peut plus revenir dessus.

J'avais vraiment decroché à ce moment là, donc... Merci

C'est la joie les procédures de transmission de parts sociales dans les SNC et SARL, dis donc...

Bon c'est parti, bon courage à tous. Quand ça commence, ça veut dire que c'est bientot fini, donc c'est cool.

Bon courage à tous !!

Et comme dirait Jean Claude Dusse " Bonne chance surtout!"

Quelqu'un sur le forum a t-il pris la dissertation? Si oui comment s'articule son plan?

on a droit a quoi sur le code de commerce?
stabilo?
post it?

corner les pages?! lol

Stabilo. Les post it, les chargés de TD ont déjà dit un million de fois qu'on y a pas droit, ils insistent là dessus...

corner les pages, stabilo.

Et pour demain j'ai un petit pb récurrent concernant la nullité des actes de délibération. Concretement une régle express, c'est quand il est écrit dans le code "a peine de nullité...". Mais la règle impérative comment la reconnait-on? Quelqu'un aurait un exemple d'article du code qui énonce un régle impérative que je puisse me faire une idée, parceque je vois pas vraiment là.
Merci d'avance

haha je stabilote alors!!!

flo les nullités et moi... o n est pas amis... jsuis dsl

Désolé Flooo, l'avis du public, c'était *ju*... d'où le joker cramé...

héhé! je suis flatée.. ou pas!

Quoi! Je me suis fait eu !
Bon ba l'avis du public c'est cramé, le coup de fil a un ami également, il me reste le 50/50 et si j'ai pas la réponse avant 14h aujourd'hui, ba tant pis je switcherais la question.