Il y a quelques points qui ne sont pas très clairs dans mon cours, quelqu'un pourrait-il m'éclairer?
- Concernant l'exigeance d'un consentement éclairé et plus particulièrement de l'apposition d'une mention manuscrite dans l'acte de cautionnement, dans quel cas est-elle obligatoire?
==> De ce que j'ai compris, elle est devenu obligatoire pour tout acte de cautionnement entre une personne physique et un créancier professionnel.A défaut, l'acte de cautionnement n'est pas nul mais ne constitue qu'un début de commencement de preuve. Est-ce exact?
Quid de l'acte de cautionnement entre deux commerçants? La preuve est libre?
Enfin autre question, le représentant d'un incapable ( majeur ou mineur) ne peut plus depuis la loi du 5mars 2007 engager les biens de l'incapable comme caution, c'est bien ça?
Merci d'avance.