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 cas pratique administratif

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youpla
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MessageSujet: cas pratique administratif   cas pratique administratif Icon_minitimeDim 21 Mar - 8:07

Fiche 4: administratif

Quelqu'un a t-il le cas pratique de cette fiche à faire?
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youpla
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MessageSujet: Re: cas pratique administratif   cas pratique administratif Icon_minitimeLun 22 Mar - 2:25

Quelle est aujourd'hui l'autorité compétente pour édicter des dispositions restreignant la liberté de circulation des citoyens sur le territoire français?

le JJ? ou au niveau europeen?
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cas pratique administratif
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