conseil de la conccurence 1987

Bonjour,

Après le cours de droit administratif puis relecture je bloque sur un point
L' apport de l' arrêt de 1987 "conseil de la conccurence" ou

je cite mon cours " le legislateur a trouvé utile d' attribuer le contencieux de cette decision a la cour d appel administrative.
Les parlementaires ont saisi le CC qui a dit que le legislateur pouvait le faire mais " uniquement car n a pas touché au domaine de compétence de la juridicton administrative".

J' ai même lu l' arrêt qui est dans le dossier avec tout les arrêts mais je ne comprend pas à la lecture quel est l apport de l' arrêt ,ce que ça a changé et pourquoi ici le legislateur a pu le faire.
Si je demande c' est que je me dis que si l' arrêt a été cité dans le cours c' est que ça doit être une décision phare.

Par avance merci aux personnes qui préteront attention à mon message.

Oula le Droit administratif n'a jamais été mon fort désolé. Mais si t'as des questions en civil

J'ai relu vite fait l'arrêt, il me semble que c'est une histoire de valeur constitutionnelle de séparation des autorités administratives et judiciaires.
En fait, les députés et sénateurs ont contesté une loi qui confiait la compétence à l'autorité judiciaire pour connaître les décisions du conseil de la concurrence qui est une autorité administrative.
Donc la question c'est de savoir si la séparation des autorités administratives et judiciaires a valeur constitutionnelle.

C'est une décision assez vicieuse et pas forcément évidente à commenter, surtout en première approche du droit administratif.

La question est en effet centrée sur la valeur de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le Conseil répond clairement à cette question, et il lui donne une valeur bien particulière (souvenirs souvenirs de droit constitutionnel, que tu vas à nouveau déguster en droit administratif) ! Ça ne s'arrête cependant pas là, puisqu'il dit dégage une compétence de principe pour le juge administratif (c'est un des apports de l'arrêt, mais surement le principal), et dit que le législateur peut l'affiner si certaines circonstances sont présentes.

Il y a un autre apport sur les droits de la défense, mais théoriquement, ça ne t'intéresse pas pour le moment et ta décision à commenter doit être tronquée et ne pas en parler.

Si tu as vu en cours le décret des 16 et 24 août dont il est question, n'hésite pas à adopter un point de vue critique sur "la conception française de la séparation des pouvoirs".

La décision est à rapprocher d'une autre de 1980 du CC (plus le nom en tête), si il en est question dans ta fiche.

Bon courage !

PS: C'est une décision du Conseil Constit. Si tu as un chargé de TD pointilleux (comme c'est un chargé de TD de droit administratif, supposons que c'est le cas ), il dira que le Conseil Constit rend des "décisions" et non pas des "arrêts". T'es pas sensé le savoir donc ça n'est pas grave, mais autant prendre tout de suite les bonnes habitudes ^^.

Je vous remercie tous pour vos conseils ça me parait beaucoup moins flou désormais.

Cependant question : Peut on dire du coup que ça entrave à la séparation des deux ordres juridictionnels, peut on remettre en cause le principe?

Donc en fait il y a un principe de séparation des deux ordres mais ,peut on parler d' exception? (comme dans ce cas)

Le CC dit que le legislateur peut le faire car" n a pas tocuhé au domaine de compétence de la juridiction administrative",
en quoi ne touche t il pas ce domaine puisque justement on aurait penser que l attribution aurait été faite au juridiction administrative?

Merci de m' éclairer...

Oooops... tu fais bien de préciser Gwaihir... Après 3 mois sans droit, je pense que j'ai besoin d'une légère remise à niveau ^^.

Je n'ai pas trouvé à quel moment le CC dit la phrase que tu cites.


Mais je pense que le passage réellement important de la décision à commenter c'est ce passage là :
15. Considérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ;

Dans ce passage, il précise exactement la valeur du principe de séparation des pouvoirs. Donc en gros l'idée c'est que si le principe a une valeur constitutionnelle, le législateur ne peut édicter une loi contraire au principe. Si cependant le principe a une valeur législative, dans ce cas, rien ne l'empêche d'édicter une loi contraire.

Ici, le Conseil constitutionnel précise qu'il existe tout de même des noyaux de compétence qui, eux, ont une valeur constitutionnelle. Pour le juge administratif il s'agit des décisions prises par des personnes publiques mettant en œuvre les prérogatives de puissance publique. (c'est justement dit dans le passage ci dessus).

Par la suite, le Conseil constitutionnel pose une exception à cette compétence de principe du juge administratif.

Merci.

J' ai compris que la loi transferantà la juridiction judiciairele ocntencieux de la conccurence ( de nature non juridictionnelle) etait contraire à la C° .Car méconnait des principes de garantie de droits de défense.

Mais comme le principe de separation des pouvoirs n est pas constitutionnelle mais des principes fondamentaux des lois de la républiques
la juridiction judiciaire peut connaitre de competence de la juridiction adm pour:annulation,reformation des decisions prises dans l' ex de puissance publique par les autorites exercant le pouvoir exécutif.

J ai raison?

Je comprends pas bien ce que tu veux dire... (surtout la dernière phrase).
En effet, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'a en effet pas valeur constitutionnelle.
Ce qui est PFRLR c'est le noyau de compétence du juge administratif : les décisions prises par des personnes publiques mettant en œuvre les prérogatives de puissance publique.

Après le Conseil précise :
Considérant cependant que, dans la mise en oeuvre de ce principe, lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé ;
Dans ce cas là, comme pour le droit de la concurrence, il s'agit de règles qui touchent plus de droit privé, il est plus aisé de confier le contentieux au juge judiciaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice qui semble donc permettre au législateur de déroger aux noyaux de compétence qui ont valeur constitutionnelle.

Ne t'embête pas avec les droits de la défense je ne pense pas que ce soit le thème de ton td. Précise juste la solution sans t'éterniser sur les droits de la défense.

moi aussi j'ai pas compris cet arrêt, en résume il y a une exception pour certaine affaire importante, et dans l'optique de respecter une bonne administration de la justice. Le juge judiciaire serait amené à regardé des contentieux du conseil de la concurrence ?

c'est donc une exception au principe de séparation des autorités adm et judiciaire ?

(je suis perdu il me reste 11 arrêt à voir sur 21 pfff mal de tête, personne n'a un conseil de méthode pour décripter les parties d'une décison de CE ? )

Ca vient à force d'en lire

Ne t'inquiète pas.. c'est normal d'avoir beaucoup de mal au début ^^.

Attention, le conseil constitutionnel dit que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'a pas valeur constitutionnelle. En somme, le législateur pourrait venir y déroger. Toutefois, il dit par la suite que ce sont leurs domaines de compétence qui ont valeur constitutionnelle.(c'est un peu compliqué certes...) Ce sont des PFRLR.

Pour moi, le conseil constitutionnel ouvre une dérogation à ces PFRLR dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Pour ma part il m' en reste 4 (sur 21 tu me diras..)
mais je ne compte pas les 2 qui ne sont ni dans le TGD[b] ni dans la fiche de TD
Je n' arrive pour l' instant pas à les trouver.
C' est l' arrêt d' Aillières et Epoux Lopez.

il faut être à la BU pour ça !!

Ok j' irais les chercher à la BU

Haa les recueil de droit administratifs, ces bons vieux bouquins poussiéreux qui me faisaient éternuer pendant 10 minutes à chaque fois que j'en ouvrais un

Nico a écrit:

Haa les recueil de droit administratifs, ces bons vieux bouquins poussiéreux qui me faisaient éternuer pendant 10 minutes à chaque fois que j'en ouvrais un

m'en parles pas !! ils ne me manquent pas du tout...

A moi non plus !

Vous avez du prendre L3 droit privé, n ' est ce pas? lol

La plupart oui...
Mais ines était en droit public si ma mémoire ne défaille pas trop...

Ouais et en M1 droit public.. ^^. Non je ne suis pas maso..

Mais parait que y' a vraiment une grande différence sur la quantité de personnes qui prennent droit public ou privé
En public parait qu ils sont une 30aine pas plus.. c ' est pas un peu abusé?

En L3 public oui on était pas plus d'une trentaine... ça a des avantages... On finit tous par se connaître comme on est peu.. On est entre 10 et 15 par td pas plus. Et Certains profs d'amphi se chargent eux même du td.