précision sur les nullités

Il existe désormais un délai butoir : => l'action en nullité ne pourra jamais être intentée plus de vingt ans après la conclusion du contrat.

j'ai 2 questions:

Quel article concerne la date butoir? (je l ai zappé et impossible de le retrouver)
cela s'applique til aux nullité relative et absolue? ou l'une, l'autre?

Merci d'avance pour vos réponses!

Bon personne ne me répond

Je cherche

Merci c'est sympa
je crois en plus que l'article sur la date butoir est assez récent.

Alors l'artcile en question est le 2232

Sinon pour plus d'infos :

Citation :

Ce texte prévoit un délai butoir de vingt ans à compter du jour du contrat. De ce point de vue, c’est cette fois le régime des nullités relatives qui est aligné sur celui des nullités absolues. Auparavant, la nullité relative en matière de vice du consentement ou d’incapacité commençait à courir à compter de la connaissance du vice ou de la disparition de l’incapacité (article 1304 al. 2 et 3). Désormais, le délai butoir de vingt ans joue à compter du jour du contrat, en matière de nullité relative comme de nullité absolue. En tout cas, c’est que laisse comprendre le texte de l’article 2232 qui prévoit expressément les exceptions qu’il admet. Il aurait pu, comme l’article 2224 réserver le cas des dispositions spéciales, laissant ainsi pleine compétence à l’article 1304 pour fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité relative. Donc, pour reprendre notre exemple, et en admettant que le mineur ait conclu un contrat portant sur la vente de drogue, toutes les actions en découlant sont prescrites par vingt ans à compter du jour du contrat.

Voilà voilà

sérieux t' es génial!! ^^

Je sais (H) looool