Nombre de messages : 141 Age : 36 Date d'inscription : 20/03/2007
Sujet: pacte de préference et condition potestative Jeu 25 Oct - 5:54
je n'arriv juste pas à comprendre pourquoi un pacte de preference n'inclut pas un condition potestative, puisque celui qui s'engage a preferer peut par la suite decider ou non de vendre, par exemple... donc si qqun est motivé pour expliquer...
Ananapwet Membre
Nombre de messages : 185 Age : 37 Localisation : Yerres Date d'inscription : 25/09/2007
Sujet: Re: pacte de préference et condition potestative Jeu 25 Oct - 8:14
condition potestative (purement ) est interdite, elle émane du débiteur
pacte de préference et condition potestative
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Jeu 25 Oct - 5:54